Article 1 : Application des conditions générales de vente
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux formations initiales de l’EICAR. Les CGV et tous les rapports entre EICAR et ses Clients relèvent de la Loi française. L’élection de domicile est faite par EICAR à son siège social au – 26 rue Emile DECORPS 69100 Villeurbanne ‐ FRANCE.
Article 3 : Documents contractuels
EICAR fait parvenir au Client, une confirmation d’inscription en double exemplaire telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner à EICAR un exemplaire signé, au plus tard 15 jours après la réception du courrier de confirmation. Au delà de cette date, EICAR se réserve le droit d’annuler l’inscription de l’étudiant.
Article 4 : Prise de réservation
La réservation pour une formation n’est définitive qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite et signée après le dispositif de sélection, du règlement complet du coût de la formation et de la signature de l’ensemble des éléments contractuels (Règlement intérieur,
Conditions Générales de Ventes, conditions de règlement des coûts de scolarité) et d’être en règles avec les obligations légales (Journée de préparation à la défense, attestation d’assurance en responsabilité civile dans le cadre d’une formation, …). Toute participation aux stages, conférences, colloques, vaut acceptation même dans le cas où aucune information écrite et signée n’aurait été reçue. Le bénéfice de la commande est personnel au participant et ne peut être cédé sans l’accord de l’EICAR.
Article 5 : Annulation de la réservation
En cas d’annulation d’une inscription par EICAR pour quelque cause que ce soit, les participants préalablement inscrits seront prévenus, autant que faire se peut, 5 jours avant le début de la formation concernée. Aucune compensation ne pourra être exigée et les sommes perçues par EICAR seront restituées en intégralité.
Article 6 : Formation
EICAR se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’au planning de ses cours. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs cours. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.
La durée de la formation par année est au minimum de trente semaines et comporte au minimum 900 heures d’enseignement. Les périodes de stage en entreprise sont obligatoires et au minimum de 16 semaines sur la durée totale de la formation pour les formations en 3 ans, de 12 semaines pour les formations en deux ans.
Article 7 : Prix
Se référer à la grille des tarifs annexée aux présentes conditions générales de vente. Les prix s’entendent nets de taxes. Possibilité de régler la totalité du cursus, à l’année, en plusieurs fois selon conditions. EICAR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les étudiants aux prix indiqués sur la grille de tarifs lors de l’acte d’inscription. Pour les étudiants réglant la totalité de leur cursus (deux ou trois ans), les tarifs de l’année en cours sont garantis sur la durée totale du cursus.
Acompte : un chèque d’acompte de 500 € doit être envoyé lors de la réservation de la formation. Ce chèque est encaissé lors de sa réception. Il couvre les frais de traitement de dossier de la réservation et du processus de recrutement. Il vient en déduction du coût total de la formation. Il est non remboursable même en cas d’abandon de l’étudiant avant le début de la formation. Solde : le règlement du prix de la formation doit être effectué par chèque libellé à l’ordre de «SARL Centre EICAR LYON» ou par virement bancaire ou postal aux dates prévues selon l’échéancier choisi.
Article 8 : Facturation
Une facture acquittée sera délivrée au candidat lors de l’encaissement total et définitif de la formation. Cette mesure s’applique aussi au candidat ayant opté pour une formule de paiements échelonnés (en plusieurs mensualités).
Article 9 : Modalité de financement ‐ Retard ou défaut ‐ Escompte – Annulation
L’encaissement des paiements échelonnés s’effectue aux dates indiquées sur la grille tarifaire ci-jointe, l’acompte de 500 € étant encaissé lors de la confirmation d’inscription.
Annulation
En cas d’abandon, hors cas de force majeure constatée ou motif grave, sérieux et légitime invoqué par l’étudiant, ce dernier sera redevable du coût de la scolarité au prorata temporis des semaines déjà effectuées et ne pourra, en aucun cas, prétendre à un quelconque dédommagement.
En cas d’annulation de la formation à l’initiative de l’étudiant avant le jour de la rentrée administrative, les sommes versées seront restituées dans leur intégralité à l’exception du chèque d’acompte qui couvre les frais de dossiers et de sélection de l’étudiant.
Clause pénale
En compensation du préjudice financier subit par EICAR en cas d’abandon à l’initiative de l’étudiant, pour quelque motif que ce soit à compter du jour de la rentrée administrative, une indemnité forfaitaire de 50 % de la scolarité annuelle sera due par l’étudiant à EICAR.
Modalités de financement ‐ Escompte
L’étudiant a la possibilité de régler l’intégralité de sa formation (deux ou trois ans) dès la première année. Dans ce cas, un escompte lui sera accordé par EICAR sur la totalité du prix de la formation selon grille tarifaire annexée aux présentes CGV. En cas d’interruption de la formation à l’initiative de l’étudiant, les années effectuées et/ou commencées sont dues en intégralité. L’année ou les années non effectuées seront remboursées à l’étudiant. Dans ce cas précis, EICAR remboursera le coût de la formation des années non effectuées déduction faite de l’escompte accordé pour les années restantes au prorata temporis.
Retard ou défaut de paiement
Le non‐paiement d’une seule échéance (partielle ou totale) entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure et pourra entraîner une exclusion, partielle ou définitive, de l’étudiant de l’EICAR.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées sur le taux « Refi » appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à la date du non-paiement auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Le client devra, par ailleurs, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers
ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable autorisé de l’EICAR.
Exclusion : en cas de sanction et d’exclusion, l’étudiant ne pourra prétendre à aucun remboursement sur les frais de scolarité (cf règlement intérieur).